demande de congé paternité pdf

Les prestations de paternité sont exclusives au père et ne peuvent donc être partagées entre les deux parents. 0000007199 00000 n 0000000016 00000 n 0000019506 00000 n Comment est déterminé le montant des prestations ? 0000047533 00000 n Il n'est pas possible de fractionner le congé paternité. 0000026042 00000 n 0000046774 00000 n 0000047062 00000 n Madame, Monsieur, Conformément à l’application de l’article L.122-25-4 du Code du travail, je vous informe que je souhaiterais bénéficier d’un congé paternité pour la naissance de mon enfant qui est prévue le [précisez la date] (ou qui est né le …). Dans le régime particulier, un père pourrait bénéficier d’un maximum de 28 semaines de prestations, soit 3 semaines de prestations de paternité et 25 semaines de prestations parentales, si, en accord avec la mère, lui seul bénéficie de toutes les prestations parentales. Demande de congé de paternité en PDF. Le document est rédigé au fur et à mesure de vos réponses. 0000004186 00000 n Si vous êtes à l’emploi d’un des ministères ou organismes mentionnés ci-dessous, utilisez plutôt le formulaire disponible sur le site intranet de votre organisation : 060 - Ministère de la Santé et des Services sociaux, Dernière mise à jour : 0000046998 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 183 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 265 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[419.04 808.062 573.12 825.971]/StructParent 8/Subtype/Widget/T(T�l�phone \(r�sidence\))/TU(T�l�phone \(r�sidence\))/Type/Annot>> endobj 184 0 obj <>/Subtype/Form>>stream Pour connaître le montant estimé des prestations auquel vous pourriez avoir droit, vous pouvez faire l’essai du simulateur de calcul de prestations avant de faire votre demande. 0000024277 00000 n Il se construit selon les réponses que vous donnez relativement à votre situation et à l’évènement pour lequel vous demandez des prestations d’assurance parentale. Prestations pour un couple formé de deux femmes, Prestations pour un couple formé de deux hommes, Prestations lors d'une interruption de grossesse. 0000018679 00000 n 0000026638 00000 n Comment est déterminé le montant des prestations? �ꇆ��n���Q�t�}MA�0�al������S�x ��k�&�^���>�0|>_�'��,�G! 0000026237 00000 n 0000035129 00000 n De quel type de prestations puis-je bénéficier ? H���Pp�uV�r endstream endobj 181 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 266 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[113.76 808.062 320.04 825.971]/StructParent 7/Subtype/Widget/T(T�l�phone \(travail\))/TU(T�l�phone \(travail\))/Type/Annot>> endobj 182 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000047629 00000 n 0000006755 00000 n 0000015018 00000 n DOC, 173.7 KB | 0000019741 00000 n 0000023109 00000 n Pour faire votre demande de prestations d'assurance parentale en ligne, vous devrez d'abord saisir votre code d'utilisateur et votre mot de passe clicSÉQUR. 90.7 KB, 102.0 KB | Démarche relative à la demande de prestations, Travailleur à la fois salarié et autonome, Rémunération au cours d'une semaine de prestations, Conventions collectives ou contrats de travail. Pour une naissance ayant lieu le 1 er janvier 2021 ou après, le congé peut se terminer au plus tard 78 semaines après. Vous pourrez ainsi vous assurer que les renseignements inscrits sont justes. 0000010927 00000 n 0000136568 00000 n Comment m'inscrire aux services en ligne? 0000046678 00000 n 0000024513 00000 n 0000022148 00000 n 0000018500 00000 n ��w�G� xR^���[�oƜch�g�`>b���$���*~� �:����E���b��~���,m,�-��ݖ,�Y��¬�*�6X�[ݱF�=�3�뭷Y��~dó ���t���i�z�f�6�~`{�v���.�Ng����#{�}�}��������j������c1X6���fm���;'_9 �r�:�8�q�:��˜�O:ϸ8������u��Jq���nv=���M����m����R 4 � 0000038157 00000 n Aussi, comme le montant des prestations est établi en fonction des revenus, vous pourriez avoir besoin de renseignements figurant sur les documents suivants : Notez que vous pourrez réviser et modifier votre demande avant de la transmettre. ou lettre envoyée en Recommandé avec Accusé de Réception, Je serai donc de retour dans l’entreprise le, : report d’une partie de mon congé prénatal sur mon congé postnatal, Demande de congé de paternité ou d’adoption de cinq jours, Demande de congé de paternité avec traitement de cinq jours (Canada), Exemple de lettre de congé avec réduction de préavis, Modelé de lettre de congé avec réduction de préavis (France), Lettre de congé sans réduction de préavis, Lettre de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, Demande de congé de formation professionnelle, Demande de congé de formation économique, sociale et syndicale, Modelé de demande de conge / autorisation d’absence, Demande de congé pour motif sérieux et légitime, LRAR donnant congé au locataire pour un motif légitime et sérieux, Conge a echeance pour motif serieux et legitime, Modelé de congé pour motif légitime et sérieux, Notification de congé pour cause de reprise pour habiter, Demande de recalcul de l'indemnité de congés payés LRAR. 0000047405 00000 n 0000004575 00000 n 0000008236 00000 n 0000031215 00000 n 0000009325 00000 n N'��)�].�u�J�r� Vous devrez fournir divers renseignements concernant votre situation et celle de l’autre parent afin que nous puissions établir votre admissibilité aux prestations. 0000047341 00000 n 0000014734 00000 n 0000068116 00000 n 0000011172 00000 n 0000024098 00000 n 0000025105 00000 n Télécharger Demande de congé paternité gratuitement. trailer <<8A2070B9F9E147A990202DFF14D42AD0>]/Prev 185600/XRefStm 4186>> startxref 0 %%EOF 323 0 obj <>stream 0000068404 00000 n 0000047298 00000 n Avant de commencer Le formulaire de demande de prestations est personnalisé et comprend sept étapes. 0000090496 00000 n Avant de partir en vacances, vous pouvez faire une demande de congés annuels sous n'importe quelle forme par mail ou en utilisant le système informatique de votre entreprise. �0 >�$ endstream endobj 193 0 obj <>/ExtGState<>>>/Subtype/Form>>stream 0000021414 00000 n 0000016016 00000 n 0000009504 00000 n 0000007808 00000 n 0000007629 00000 n 0000022912 00000 n 0000017851 00000 n 0000021900 00000 n Démarche relative à la demande de prestations, Travailleur à la fois salarié et autonome, Rémunération au cours d'une semaine de prestations, Conventions collectives ou contrats de travail. 0000015296 00000 n Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le site internet de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) ou à communiquer avec le personnel du Service des renseignements de la CNESST au numéro suivant : 1 844 838-0808 (sans frais). Il se construit selon les réponses que vous donnez relativement à votre situation et à l’évènement pour lequel vous demandez des prestations d’assurance parentale. 0000044819 00000 n 0000047255 00000 n 0000026979 00000 n De quel type de prestation puis-je bénéficier? Comment est déterminé le montant des prestations ? 0000005774 00000 n Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ». Le congé paternité peut se cumuler avec le congé naissance de 3 jours s'il est pris immédiatement après la naissance, ou selon le cas avec le congé d'adoption. 0000011450 00000 n 0000173976 00000 n 0000018087 00000 n 0000047861 00000 n 2y�.-;!���K�Z� ���^�i�"L��0���-�� @8(��r�;q��7�L��y��&�Q��q�4�j���|�9�� H���Pp�uV�r endstream endobj 185 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 268 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[38.88 775.788 573.12 793.697]/StructParent 9/Subtype/Widget/T(Courriel personnel \(uniquement si vous nous autorisez � communiquer avec vous par ce moyen pendant v)/TU(Courriel personnel \(uniquement si vous nous autorisez � communiquer avec vous par ce moyen pendant votre cong� de paternit�\))/Type/Annot>> endobj 186 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000021136 00000 n La Loi sur les normes du travail comporte des dispositions concernant la prise des congés lors d’événements familiaux. 0000003496 00000 n 0000047501 00000 n 0000007378 00000 n 0000048030 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 187 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 264 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[381.6 133.456 566.64 151.365]/StructParent 10/Subtype/Widget/T(Date employ�)/TU(Date)/Type/Annot>> endobj 188 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000012048 00000 n Les prestations de paternité sont exclusives au père et ne peuvent donc être partagées entre les deux parents. 0000022426 00000 n 0000024691 00000 n Renseignements nécessaires lors de la demande, Date de dépôt d'une demande de prestations. Si vous commencez à remplir la demande, sans la transmettre immédiatement, les renseignements inscrits seront conservés pendant 120 jours. 0000012085 00000 n 0000060486 00000 n 0000047212 00000 n De quel type de prestations puis-je bénéficier? 0000006934 00000 n 0000004363 00000 n De quel type de prestation puis-je bénéficier? H���Pp�uV�r endstream endobj 173 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 272 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[239.76 843.88 404.64 861.789]/StructParent 3/Subtype/Widget/T(Num�ro d�unit� administrative)/TU(Num�ro d�unit� administrative)/Type/Annot>> endobj 174 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000041438 00000 n 0000068913 00000 n Ce congé de paternité peut débuter au plus tôt la semaine de naissance de l’enfant et se terminer au plus tard 52 semaines après. Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), Accès aux documents et protection des renseignements personnels. 0000020422 00000 n 0000010117 00000 n 0000149707 00000 n 0000047931 00000 n Revenus à déclarer pendant que vous recevez des prestations. Je demande un congé parental sans traitement (facultatif) : À la suite de mon congé de paternité, je demande un congé parental sans traitement : H���yTSw�oɞ����c [���5la�QIBH�ADED���2�mtFOE�.�c��}���0��8�׎�8G�Ng�����9�w���߽��� �'����0 �֠�J��b� Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de congé de paternité » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. 0000047169 00000 n 0000027573 00000 n Le formulaire de demande de prestations est personnalisé et comprend sept étapes. Le tableau ci-dessous indique le nombre maximal de semaines de prestations et le pourcentage du revenu hebdomadaire moyen auxquels le père pourrait avoir droit, selon le régime choisi. Objet : demande de congé paternité. Vous devrez fournir, entre autres. 0000016610 00000 n 0000017023 00000 n 82.0 KB, 180.6 KB | h�bb�a`b``Ń3���0 �Ga endstream endobj 165 0 obj <>/Metadata 16 0 R/Outlines 3 0 R/Pages 15 0 R/StructTreeRoot 18 0 R/Type/Catalog/ViewerPreferences<>>> endobj 166 0 obj <>>>/Fields 4 0 R>> endobj 167 0 obj >/PageWidthList<0 612.0>>>>>>/Resources<>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text]/Properties<>/XObject<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Tabs/S/Thumb 14 0 R/TrimBox[0.0 0.0 612.0 1008.0]/Type/Page>> endobj 168 0 obj [169 0 R 171 0 R 173 0 R 175 0 R 177 0 R 179 0 R 181 0 R 183 0 R 185 0 R 187 0 R 189 0 R 191 0 R 197 0 R 200 0 R 202 0 R 204 0 R 206 0 R 208 0 R 210 0 R 212 0 R 214 0 R 216 0 R 218 0 R 220 0 R 223 0 R 226 0 R 229 0 R 232 0 R 234 0 R 236 0 R 238 0 R 241 0 R 244 0 R] endobj 169 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 273 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[110.88 877.092 573.12 895.001]/StructParent 1/Subtype/Widget/T(Nom de l'employ�)/TU(Nom de l'employ�)/Type/Annot>> endobj 170 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000025701 00000 n 0000009938 00000 n 0000047437 00000 n 0000090751 00000 n PDF | 0000019094 00000 n Nous vous invitons à utiliser le formulaire suivant pour effectuer votre demande de congé de paternité (PDF 209 Ko) auprès de votre gestionnaire. Accès aux documents et protection des renseignements personnels. H�4P�j�0��+��Z/�>�P(�P� �-��_I�b�H#i��~t���������������]�B�y��A�k���}oG�d���hu;��PA�uʀ��2z�~A;��q�,؂0q�$��ЭY��� 6�ZB�d���q��s-0$1P��K���ȐEkIC΁er��i��J�T�98�րS%E�J��c�� H���OV1�ay�� �X�@F�t� �����53�1�p�\H;(�0�Ѩm �)n3��6g20(0�0h00,`t`j`e�B�d��r ��cX��t���� �e�i,"���2 ����1�J�`oP�&�`�p�9���)��J����t@��( �1b���NPY-p�2�����}��؍j�\N�����v.ΩSB�P�i��MgЧ���^���{(Y0'e��)cC��[�.i�&���/1�d~r�!9�������e�����/�'�3�����B�2�?�%��Ѡdd��;�.�s����]K���j!��vs��ω�W|��;�wd^\���FY��]_牭���}������W����r�����I�]���A����3 6x� endstream endobj 322 0 obj <>/Filter/FlateDecode/Index[18 146]/Length 27/Size 164/Type/XRef/W[1 1 1]>>stream 0000046966 00000 n 0000011936 00000 n 0000023510 00000 n Notez que vous ne recevrez aucune réponse. 0000043122 00000 n 56.2 KB, 99.7 KB | Prestation hebdomadaire : 75 % du revenu hebdomadaire moyen. et la bénéficiaire du congé de maternité lui a transféré 2 semaines de congé parental. 0000015782 00000 n Comment est déterminé le montant des prestations? 0000008892 00000 n 0000010341 00000 n 0000046870 00000 n 0000046838 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 175 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 271 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[409.68 843.88 573.12 861.789]/StructParent 4/Subtype/Widget/T(Num�ro d�employ� SAGIR)/TU(Num�ro d�employ� SAGIR)/Type/Annot>> endobj 176 0 obj <>/Subtype/Form>>stream 0000017438 00000 n De quel type de prestations puis-je bénéficier? 0000010520 00000 n Veuillez activer javascript pour remplir la demande. Prestations pour un couple formée de deux femmes. 0000046742 00000 n Prestations pour un couple formée de deux femmes. 0000060010 00000 n 0000009071 00000 n 0000023851 00000 n 0000047565 00000 n 0000046635 00000 n Suspension ou fractionnement du congé de paternité ou du congé sans traitement à temps complet dans diverses circonstances (hospitalisation de l'enfant, accident, maladie ou acte criminel) Nous vous invitons à utiliser le formulaire suivant pour effectuer votre demande de congé de paternité (PDF 209 Ko) auprès de votre gestionnaire. Dans le cas d’un couple formé de deux femmes, les prestations de paternité peuvent être accordées à la conjointe de la mère qui a donné naissance, si la conjointe est reconnue sur l'acte de naissance. L'indemnisation du congé paternité Le congé paternité est indemnisé par la sécurité sociale. 0000018266 00000 n 0000027172 00000 n 0000047597 00000 n 0000039546 00000 n 0000137168 00000 n Prestation hebdomadaire : 70 % du revenu hebdomadaire moyen. 0000117450 00000 n %PDF-1.7 %���� 0000017259 00000 n Dans le cas d’un couple formé de deux femmes, les prestations de paternité peuvent être accordées à la conjointe de la mère qui a donné naissance, si la conjointe est reconnue sur l'acte de naissance. Renseignements nécessaires lors de la demande, Date de dépôt d'une demande de prestations. 0000150404 00000 n 0000174601 00000 n H���Pp�uV�r endstream endobj 171 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 269 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[38.88 843.88 234.0 861.789]/StructParent 2/Subtype/Widget/T(Num�ro du minist�re ou de l�organisme)/TU(Num�ro du minist�re ou de l�organisme)/Type/Annot>> endobj 172 0 obj <>/Subtype/Form>>stream �V��)g�B�0�i�W��8#�8wթ��8_�٥ʨQ����Q�j@�&�A)/��g�>'K�� �t�;\�� ӥ$պF�ZUn����(4T�%)뫔�0C&�����Z��i���8��bx��E���B�;�����P���ӓ̹�A�om?�W= 0000006476 00000 n 164 160 Comme il reçoit 5 semaines d’indemnités RQAP, le congé de paternité peut durer 5 semaines. H���Pp�uV�r endstream endobj 177 0 obj <>/BS<>/DA(/ArialMT 0 Tf 0 g)/F 4/FT/Tx/Ff 8392704/MK 267 0 R/P 167 0 R/Q 0/Rect[119.52 825.971 442.08 843.88]/StructParent 5/Subtype/Widget/T(Adresse \(r�sidence\))/TU(Adresse \(r�sidence\))/Type/Annot>> endobj 178 0 obj <>/Subtype/Form>>stream

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